Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services d'éducation canine proposés par Pauline Liénart, EI, située 1400 route des Pigeonniers, 24170 Saint-Germain-de-Belvès, inscrite sous le numéro SIRET 93929687700011, auprès de ses client.es.

2. Services proposés

Pauline Liénart EI propose des services d'éducation canine incluant, mais ne se limitant pas à :

Bilan en comportement canin
Séances individuelles en comportement canin

3. Conditions de réservation

Les réservations peuvent être effectuées par téléphone (appel, SMS, WhatsApp), mail ou via notre formulaire sur le site internet. La réservation est obligatoire.

4. Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués au bureau du centre d'éducation et sur le site www.leschiensdeprairie.com. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les tarifs en vigueur au moment de la réservation seront applicables. Le paiement se fait le jour même de la séance, après la prestation, sauf pour les forfaits qui sont payés à l’avance, lors de la première séance.

Les tarifs sont exprimés en euros (€).

Tarif pour un bilan comportemental de 2h : 80€

Tarif pour une séance d’accompagnement d’1h : 50€ (hors frais de déplacement)

5. Modalités de paiement

Le paiement des services peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces.

6. Annulation et remboursement

Annulation par la.e client.e : En cas d'annulation de la réservation par la.e client.e, un préavis de 48 heures est requis pour bénéficier d'un remboursement complet. Si l'annulation intervient après ce délai, Pauline Liénart EI se réserve le droit de facturer une somme équivalente à 50 % du prix total de la prestation. Toute somme déjà versée reste acquise à la prestataire.
Si la.e client.e n'honore pas son rendez-vous et ne prévient pas qu'iel ne viendra pas, alors la prestation est due et facturée en intégralité. Dans cette situation, Pauline Liénart EI se réserve le droit d’exiger le versement par la.e client.e d'une pénalité de retard, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retard de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d'échéance du paiement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Annulation par Pauline Liénart EI : En cas d'annulation par Pauline Liénart EI, celle-ci s'engage à proposer une nouvelle date ou à rembourser intégralement la.e client.e.
Remboursement forfait : En cas de décision du.de la client.e d’arrêter un forfait en cours, un remboursement partiel pourra être effectué seulement à l’issue de la première séance d’accompagnement. Au delà, aucun remboursement ne pourra être exigé.
En cas d'interruption du forfait à l'initiative du.de la client.e pour cause majeure ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

7. Retards et absences

Les client.es doivent respecter les horaires des séances. Tout retard de plus de 20 minutes peut entraîner l'annulation de la séance sans remboursement, sauf en cas de force majeure.

8. Obligations du client

La.e client.e s'engage à:

Présenter le livret d’identification et de vaccination de son animal lors de la première rencontre avec Pauline Liénart.
Fournir des informations complètes et exactes sur le comportement de l'animal avant la prestation.
Apporter son animal dans de bonnes conditions de santé, sous réserve d'une consultation vétérinaire préalable si nécessaire.
Respecter les recommandations et consignes données par l'éducatrice canine pendant les séances.
Bannir tout matériel coercitif sur son animal (collier à choc électrique, collier étrangleur, collier à pointes) ainsi que toute technique basée sur la douleur, l’intimidation, la peur, la mise en difficulté de l’animal, y compris dans le cadre d’une intervention par un.e autre professionnel.le. Le non-respect de cet engagement, en plus d’être néfaste au bien-être de l’animal, présente des risques de sécurité (aggravation de la situation, apparition de comportements agressifs et de défense envers l’humain) dont Pauline Liénart ne saurait être tenue pour responsable.

9. Obligations de la prestataire

Pauline Liénart est titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques option Chiens conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par une assurance Responsabilité Civile professionnelle contractée auprès de la Maif.
Pauline Liénart est titulaire d'une certification de formation d'éducateur canin comportementaliste.

Pauline Liénart s’engage à mettre en œuvre ses connaissances et ses compétences pour accompagner la.e client.e dans l’éducation ou la rééducation de saon chien.ne. Les prestations proposées sont adaptées au caractère de l’animal, sa situation, ainsi qu’aux attentes du.de la client.e.
Pauline Liénart s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition en vue de la réussite de la prestation. Les résultats seront dépendant d’un ensemble de facteurs : l’implication du.de la client.e, l’individu canin ainsi que d’autres facteurs pouvant intervenir et ne pouvant être garantis.
Dans le cas où la situation présentée dépasse les limites de compétence de Pauline Liénart, cette dernière s'engage alors à trouver un.e professionnel.le susceptible d'aider la.e client.e. Le suivi et la responsabilité de Pauline Liénart s'arrêtent dès lors que les coordonnées du.de la professionnel.le auront été communiquées à la.e client.e.
Pauline Liénart s’engage à tenir à jour ses connaissances et compétences professionnelles via la formation continue.
Pauline Liénart s’engage à utiliser dans sa pratique des techniques qui respectent l’éthologie du.de la chien.ne, ses besoins, ses comportements spécifiques.
Pauline Liénart s’engage à mettre en œuvre tout protocole de modification comportementale en respectant la « humane hierarchy » (Dr. Susan Friedman, https://www.behaviorworks.org/ ):

1. s’assurer de l’état de santé et de bien-être de l’animal,

2. utiliser la gestion environnementale pour mettre l’animal en réussite,

3. apprendre à l’animal ce que l’on veut qu’il fasse,

4. éviter toute situation ou procédé aversifs

10. Responsabilité

Pauline Liénart EI s'engage à fournir ses services avec tout le soin et la compétence possibles. Toutefois, la responsabilité de Pauline Liénart EI ne saurait être engagée en cas d'incident survenu lors des séances ou en dehors de celles-ci, sauf en cas de faute grave de l'entreprise.

La.e client.e est responsable du comportement de son animal pendant les séances et doit veiller à ce que celui-ci ne cause pas de nuisances aux autres participant.es.

11. Propriété intellectuelle

Tous les supports (documents, vidéos, photos, etc.) fournis par Pauline Liénart EI dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de l'entreprise et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation préalable.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Pauline Liénart EI. Ces informations sont nécessaires à la bonne gestion des prestations et à la communication avec les client.es.

13. Force majeure et incapacité

Pauline Liénart EI ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, etc.).
En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Pauline Liénart se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par la.e client.e le versement d'indemnités. Il est admis que Pauline Liénart se doit d'en avertir la.e client.e dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

14. Litiges

En cas de litige, et en l’absence de solution amiable, la.e client peut porter une réclamation écrite auprès de la prestataire. En l’absence de résolution dans les deux mois suivant la réclamation, la.e client.e peut faire appel au médiateur de la consommation souscrit par la prestataire.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d'un litige l'opposant à un professionnel.

En tant qu'adhérente au SECEP, l'entreprise "Les chiens de prairie" désigne l'ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes, comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.

La.e client.e dispose de 3 moyens de déposer un dossier:

en ligne : sur www.anmconso.com
par messagerie électronique à contact@anmconso.com
par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes

Outre les coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que la.e client.e doit avoir obligatoirement adressée préalablement à l'entreprise "Les chiens de prairie" pour tenter de résoudre directement son litige, la.e client.e est encouragé.e à fournir les informations suivantes:

la nature de la demande
l'exposé et la description du litige
toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l'analyse du dossier par le médiateur
l'ensemble des échanges intervenus avec l'entreprise "Les chiens de prairie"
en cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci

En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent pour toute poursuite judiciaire est le Tribunal judiciaire de Bergerac.

Dans tous les cas, les litiges doivent rester confidentiels par les deux parties.

15. Modification des CGV

Pauline Liénart EI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées seront applicables à toutes les prestations contractées après leur mise en ligne.

Mise à jour 18/04/2025