Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) régissent :
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la vente de prestations de services d'éducation canine,
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la vente de produits physiques via la boutique en ligne,
proposées par Pauline Liénart, Entrepreneur Individuel, située 1400 route des Pigeonniers, 24170 Saint-Germain-de-Belvès, immatriculée sous le numéro SIRET 93929687700011.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée :
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en direct (prestations),
-
via le site internet pour les produits.
Les ventes sont ouvertes aux clients situés en :
France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal et Italie.
3. Services proposés
Pauline Liénart EI propose des services d'éducation canine incluant, mais ne se limitant pas à :
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Bilan en comportement canin
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Séances individuelles en comportement canin
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Séances individuelles en éducation canine
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Forfaits en éducation canine (séances individuelles et collectives)
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Balade collectives
4. Produits proposés
Les produits vendus sont des produits physiques liés à l’univers canin (accessoires, matériel, etc.).
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
5. Commandes (boutique en ligne)
Toute commande implique :
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l’acceptation sans réserve des présentes CGV,
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la validation du paiement.
Le contrat est conclu au moment de la confirmation de commande.
Pauline Liénart se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
6. Conditions de réservation
Les réservations peuvent être effectuées par téléphone (appel, SMS, WhatsApp), mail ou via notre formulaire sur le site internet. La réservation est obligatoire.
7. Tarifs
Services
Tous les tarifs sont indiqués sur le site www.leschiensdeprairie.com. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les tarifs en vigueur au moment de la réservation seront applicables. Le paiement se fait le jour même de la séance, après la prestation, sauf pour les forfaits qui sont payés à l’avance, lors de la première séance.
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Tarif pour un bilan comportemental de 2h : 80€
Tarif pour une séance d’accompagnement en comportement d’1h à 1h15 : 50€ (hors frais de déplacement)
Tarif pour une séance d’accompagnement en éducation chiot de 45min à 1h : 40€ (hors frais de déplacement)
Tarif pour un forfait chiot : 150€
Tarif pour une balade collective : 10€
Produits
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Pauline Liénart EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui validé lors de la commande.
8. Modalités de paiement
Services
Le paiement des services peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces.
Produits (en ligne)
Le paiement s’effectue :
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par carte bancaire, via la plateforme sécurisée du site
Les paiements sont sécurisés.
La commande est validée uniquement après paiement complet.
Le paiement peut se faire en espèces à réception de la commande uniquement si l’option « retrait à Saint-Germain-de-Belvès » a été choisie.
9. Livraison
Les produits sont livrés dans les pays suivants :
France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie.
Les produits sont livrés par Mondial Relay, en point de retrait ou à domicile pour la France métropolitaine, en point de retrait uniquement pour les autres destinations.
Délais indicatifs : 3 à 10 jours ouvrés.
Les frais et délais sont précisés lors de la commande. Livraison gratuite en point de retrait pour la France à partir de 80 euros.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation et le remboursement.
10. Transfert des risques et propriété
Le transfert de propriété intervient après paiement complet.
Le transfert des risques intervient à la réception du produit par le client.
11. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation français :
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
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produit non utilisé,
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retourné dans son état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit.
Exception : pas de rétractation pour :
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produits personnalisés,
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produits descellés pour des raisons d’hygiène.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient :
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de la garantie légale de conformité (2 ans, sauf pour le harnais Apex garanti 15 ans ou la durée de vie de l’animal),
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de la garantie contre les vices cachés.
Le client peut demander :
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réparation,
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remplacement,
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remboursement.
12. Annulation et remboursement
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Annulation par la.e client.e : En cas d'annulation de la réservation par la.e client.e, un préavis de 48 heures est requis pour bénéficier d'un remboursement complet. Si l'annulation intervient après ce délai, Pauline Liénart EI se réserve le droit de facturer une somme équivalente à 50 % du prix total de la prestation. Toute somme déjà versée reste acquise à la prestataire.
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Si la.e client.e n'honore pas son rendez-vous et ne prévient pas qu'iel ne viendra pas, alors la prestation est due et facturée en intégralité. Dans cette situation, Pauline Liénart EI se réserve le droit d’exiger le versement par la.e client.e d'une pénalité de retard, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retard de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d'échéance du paiement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
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Annulation par Pauline Liénart EI : En cas d'annulation par Pauline Liénart EI, celle-ci s'engage à proposer une nouvelle date ou à rembourser intégralement la.e client.e.
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Remboursement forfait : En cas de décision du.de la client.e d’arrêter un forfait en cours, un remboursement partiel pourra être effectué seulement à l’issue de la première séance d’accompagnement. Au delà, aucun remboursement ne pourra être exigé.
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En cas d'interruption du forfait à l'initiative du.de la client.e pour cause majeure ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.
13. Retards et absences
Les client.es doivent respecter les horaires des séances. Tout retard de plus de 20 minutes peut entraîner l'annulation de la séance sans remboursement, sauf en cas de force majeure.
14. Obligations du client
La.e client.e s'engage à :
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Présenter le livret d’identification et de vaccination de son animal lors de la première rencontre avec Pauline Liénart.
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Fournir des informations complètes et exactes sur le comportement de l'animal avant la prestation.
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Apporter son animal dans de bonnes conditions de santé, sous réserve d'une consultation vétérinaire préalable si nécessaire.
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Respecter les recommandations et consignes données par l'éducatrice canine pendant les séances.
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Bannir tout matériel coercitif sur son animal (collier à choc électrique, collier étrangleur, collier à pointes) ainsi que toute technique basée sur la douleur, l’intimidation, la peur, la mise en difficulté de l’animal, y compris dans le cadre d’une intervention par un.e autre professionnel.le. Le non-respect de cet engagement, en plus d’être néfaste au bien-être de l’animal, présente des risques de sécurité (aggravation de la situation, apparition de comportements agressifs et de défense envers l’humain) dont Pauline Liénart ne saurait être tenue pour responsable.
15. Obligations de la prestataire
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Pauline Liénart est titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques option Chiens conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par une assurance Responsabilité Civile professionnelle contractée auprès de la Maif.
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Pauline Liénart est titulaire d'une certification de formation d'éducateur canin comportementaliste.
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Pauline Liénart s’engage à mettre en œuvre ses connaissances et ses compétences pour accompagner la.e client.e dans l’éducation ou la rééducation de saon chien.ne. Les prestations proposées sont adaptées au caractère de l’animal, sa situation, ainsi qu’aux attentes du.de la client.e.
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Pauline Liénart s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition en vue de la réussite de la prestation. Les résultats seront dépendant d’un ensemble de facteurs : l’implication du.de la client.e, l’individu canin ainsi que d’autres facteurs pouvant intervenir et ne pouvant être garantis.
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Dans le cas où la situation présentée dépasse les limites de compétence de Pauline Liénart, cette dernière s'engage alors à trouver un.e professionnel.le susceptible d'aider la.e client.e. Le suivi et la responsabilité de Pauline Liénart s'arrêtent dès lors que les coordonnées du.de la professionnel.le auront été communiquées à la.e client.e.
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Pauline Liénart s’engage à tenir à jour ses connaissances et compétences professionnelles via la formation continue.
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Pauline Liénart s’engage à utiliser dans sa pratique des techniques qui respectent l’éthologie du.de la chien.ne, ses besoins, ses comportements spécifiques.
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Pauline Liénart s’engage à mettre en œuvre tout protocole de modification comportementale en respectant la « humane hierarchy » (Dr. Susan Friedman, https://www.behaviorworks.org/ ) :
1. s’assurer de l’état de santé et de bien-être de l’animal,
2. utiliser la gestion environnementale pour mettre l’animal en réussite,
3. apprendre à l’animal ce que l’on veut qu’il fasse,
4. éviter toute situation ou procédé aversifs
16. Responsabilité
Pauline Liénart EI s'engage à fournir ses services avec tout le soin et la compétence possibles. Toutefois, la responsabilité de Pauline Liénart EI ne saurait être engagée en cas d'incident survenu lors des séances ou en dehors de celles-ci, sauf en cas de faute grave de l'entreprise.
La.e client.e est responsable du comportement de son animal pendant les séances et doit veiller à ce que celui-ci ne cause pas de nuisances aux autres participant.es.
La responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation d’un produit acheté sur le site.
17. Propriété intellectuelle
Tous les supports (documents, vidéos, photos, etc.) fournis par Pauline Liénart EI dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de l'entreprise et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation préalable.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations et des ventes sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Pauline Liénart EI. Ces informations sont nécessaires à la bonne gestion des prestations et à la communication avec les client.es.
Le client dispose d’un droit :
-
d’accès,
-
de rectification,
-
de suppression.
19. Force majeure et incapacité
-
Pauline Liénart EI ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, etc.).
-
En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Pauline Liénart se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par la.e client.e le versement d'indemnités. Il est admis que Pauline Liénart se doit d'en avertir la.e client.e dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
20. Litiges
En cas de litige, et en l’absence de solution amiable, la.e client peut porter une réclamation écrite auprès de la prestataire. En l’absence de résolution dans les deux mois suivant la réclamation, la.e client.e peut faire appel au médiateur de la consommation souscrit par la prestataire
Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d'un litige l'opposant à un professionnel.
En tant qu'adhérente au SECEP, l'entreprise "Les chiens de prairie" désigne l'ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes, comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.
La.e client.e dispose de 3 moyens de déposer un dossier :
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en ligne : sur www.anmconso.com
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par messagerie électronique à contact@anmconso.com
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par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes
Outre les coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que la.e client.e doit avoir obligatoirement adressée préalablement à l'entreprise "Les chiens de prairie" pour tenter de résoudre directement son litige, la.e client.e est encouragé.e à fournir les informations suivantes :
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la nature de la demande
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l'exposé et la description du litige
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toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l'analyse du dossier par le médiateur
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l'ensemble des échanges intervenus avec l'entreprise "Les chiens de prairie"
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en cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci
En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent pour toute poursuite judiciaire est le Tribunal judiciaire de Bergerac.
Dans tous les cas, les litiges doivent rester confidentiels par les deux parties.
21. Modification des CGV
Pauline Liénart EI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées seront applicables à toutes les prestations contractées après leur mise en ligne.
Mise à jour 20/04/2026
